Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet

EFFICIENCE Administratif, représentée par Anne Sophie BERGUE EI, Le Petit Vaugaron à COMMER (53470), SIRET 948 737 028 00019, propose des services administratifs (code NAF 8211ZP) ponctuels ou réguliers.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès d’EFFICIENCE Administratif. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 – Lieu d’exécution 

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux d’EFFICIENCE Administratif, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.

Article 2 – Commande et tarifs 

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable trois mois.

Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à EFFICIENCE Administratif par tout moyen à sa convenance.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros NET de TAXE (TVA non applicable - article 293b du CGI)

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :

Service urgent (prestation effectuée dans les 24 heures) : taux horaire majoré de 50 %

Service rapide (prestation effectuée dans les 48 heures) : taux horaire majoré de 25 %

Dimanches et jours fériés : taux horaire majoré de 50 % 

EFFICIENCE Administratif se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission (prestations sur site à + 10kms du domicile). Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre EFFICIENCE Administratif et son Client. 

Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, EIFFICIENCE Administratif s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf pour les prestations déjà signées.

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.

Les règlements seront effectués par chèque ou virement.

Article 3 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’EFFICIENCE Administratif, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client devra verser à EFFICIENCE Administratif une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.

En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité, produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, EFFICIENCE Administratif aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

De même, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Délai de livraison

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. EFFICIENCE Administratif s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par EFFICIENCE Administratif, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de l’assistante indépendante), ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’EFFICIENCE Administratif, ni donner lieu à indemnités. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 6 – Résiliation du contrat

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer EFFICIENCE Administratif, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. 

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, EFFICIENCE Administratif se réserve le droit de conserver l’acompte versé, et de facturer le temps passé à la réalisation de la prestation.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours pour les prestations du mois suivant.

Article 8 – Responsabilité

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, EFFICIENCE Administratif s’engage à prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

EFFICIENCE Administratif ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers. Le client, quand à lui, s’engage à fournir à EFFICIENCE Administratif toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. 

Article 9 – Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. 

EFFICIENCE Administratif s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 10 – Référencement

EFFICIENCE Administratif pourra citer ses clients ainsi que les travaux que l’assistante indépendante a effectué pour eux et avec eux. 

Article 11 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec EFFICIENCE Administratif sera de la compétence du tribunal de Laval.